Conditions générales de vente

Applicables à compter du 01.09.17

DELIFRANCE Suisse SA et DELITRADE AG (Ci-après « la société »)

Article 1 : Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits qui sont livrées et facturées aux clients établis en Suisse.

1.2  Toute commande passée à la Société implique l’acceptation entière par le client, sans exclusion, ni réserve, des présentes CGV. Celles-ci prévaudront sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d’achat, ou tout autre document pouvant
émaner du client. Toutefois, en cas de convention dûment signée entre le client et la société, toute clause de cette convention qui s’avérerait contraire à
une clause des présentes CGV prévaudrait automatiquement sur ladite clause des CGV.

1.3 Le fait pour la société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme
valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4 Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la société, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes préalablement acceptées par la société.

Article 2 : Commandes

Les commandes de produits sont réalisées par téléphone, courrier, fax, échange électronique, ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de la société. Les ventes ne sont parfaites que lorsque les commandes auront été enregistrées et validées par la société. Les commandes des clients portant sur des produits spécifiques feront l’objet de conditions de vente définies d’un commun accord entre le client et la société. Le montant minimum par commande/livraison est de CHF 260.00. Une livraison n’est pas possible pour un montant inférieur à CHF 180.00. Un forfait de CHF 20.00 sera ajouté sur toute commande ayant un montant entre CHF 180.00 et CHF 259.00.

Article 3 : Livraisons – Retour de produits - Transfert des risques

3.1 La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour dans ses obligations de paiement ou de toute autre obligation vis-à-vis de la société. Les commandes des clients seront livrées dans un délai maximum de vingt et un (21) jours ouvrables à compter de l’enregistrement de la commande par la société. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et tous retards éventuels ne peuvent motiver aucune indemnité, ni refus de produits.

3.2 Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison et de signaler toute réclamation concernant la livraison dans les 24h suivant la livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité
du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, accompagnées des justificatifs nécessaires, doivent être formulées par le
client, par écrit motivé et envoyé à la société à l’adresse indiquée au recto dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la date de
livraison des produits. A défaut, les produits livrés seront irrévocablement réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent. Les
retours de produits par le client ne pourront être effectués qu’après avoir obtenu l’accord préalable de la société et dans un délai de quinze (15) jours
suivant la livraison. Dans tous les cas où le retour des marchandises serait imputable au Client, les frais de retour resteront à sa charge ainsi qu’une
pénalité égale à 15 % de la valeur de la marchandise. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et
délais par le client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

3.3 Le risque est pris en charge par la société lors de livraisons, ou par la logistique mandatée par la société, avec remise à l’endroit précis selon
l’indication du client. Le risque est pris en charge par le client lors du retrait de la marchandise par le client ou par une personne ou une logistique de son choix lorsque la marchandise a quitté le dépôt c.-à-d. lorsqu’elle a passé la rampe de chargement/déchargement. Il appartient au client de prendre toutes
dispositions nécessaires en cas d’avaries ou manquants vis-à-vis du transporteur, conformément aux dispositions légales et règlementaires en
vigueur. En cas de force majeure (routes bloquées par les autorités, neige, glissements de terrain, grèves, intempéries, etc.), la société est déliée de
l’obligation de livraison et de toute indemnité.

3.4 Les palettes, rolls et autres emballages (à l’exception des cartons) utilisés pour les livraisons demeurent la propriété de la société et doivent lui être
restitués. A défaut une somme égale à la valeur de Les palettes, rolls et autres emballages (à l’exception des cartons) sera facturée au client.

Article 4 : Responsabilité – Garantie

4.1  Pour conserver la qualité de nos produits surgelés, il est nécessaire de les stocker en chambre froide à une température au plus égale à –18°C et que les premières entrées soient les premières sorties. Le non-respect de ces conditions interdit toute reprise de produits ou indemnités pour quelque motif que ce soit.

4.2 Avant toute revente à des tiers, le client a la charge de vérifier que les quantités et poids des produits correspondent effectivement aux indications
figurant sur les emballages. A défaut les produits sont réputés commercialisés en ventes contradictoires. Le poids après cuisson est dépendant des conditions météorologiques, de la durée et température de la cuisson, ainsi que de l’âge du produit.

4.3 Les produits livrés bénéficient d’une garantie contre les vices cachés pendant une durée qui ne pourra pas excéder la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO). Pour faire valoir ses droits, le client devra informer la société de l’existence des vices cachés dans un délai de 24 heures à compter de leur découverte.

4.4  Dans les cas où la responsabilité de la société serait démontrée, elle serait limitée au remboursement de tout ou partie de la valeur de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut affectant une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons

Article 5 : Tarifs

5.1 Les produits de la société, hors produits spécifiques fabriqués pour le compte d’un client, sont toujours facturés aux tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par la société.

5.2 Les tarifs s’entendent hors taxes, franco de port et d’emballage. la société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. A chaque livraison ne peut correspondre qu’une seule facture. Tout changement du taux de T.V.A applicable sera répercuté à la date prescrite par l’administration.

5.3 Le client pourra bénéficier de rabais, remises, ristournes ou autres réductions de prix dans des conditions et selon des modalités qui lui seront communiquées par la société.

Article 6 : Conditions de règlement

6.1  Sauf convention particulière indiquée sur la facture adressée au client, les produits sont payables en totalité et en un seul versement dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans le cas d’un paiement global, le détail des factures ainsi acquittées doit être fourni gracieusement et conjointement au paiement. Le paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.

6.2 Toute facture non payée à la date prévue sera majorée d’intérêts au taux mensuel de 5% du montant TTC et d’une pénalité de rappel de CHF 10.00 dès le 2ème rappel. S’ajoutera également au montant initial dû, une indemnité forfaitaire de 10% du montant TTC de la facture, à titre de clause pénale et sans préjudice des frais de recouvrement. Ces intérêts et pénalités seront exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sur simple demande de la société.

6.3.  Tout paiement fait à la société s’impute sur les sommes qui lui sont dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6.4 En cas de non-paiement d’une facture échue ou changement dans la situation financière et/ou juridique du client pouvant menacer le recouvrement de sa créance, toutes les créances de la société à l’égard du client deviendront immédiatement exigibles, y compris celles qui ne sont pas échues, quel que soit le mode de règlement convenu et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. De surcroît, la société se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat avant livraison de toute nouvelle commande.

Article 7 : Résolution – suspension - demande de garantie

La société se réserve le droit de résoudre ou de suspendre la vente, immédiatement et de plein droit et sans indemnité, totalement ou partiellement, ou d’exiger des garanties, en cas de modification quelconque de la situation financière et/ou juridique du client pouvant menacer le recouvrement de sa créance, en cas d’infraction à la législation applicable et/ou en cas de force majeure, d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport, la livraison des produits ou d’empêcher l’exécution normale de la vente. La guerre, la mobilisation, les grèves, les cas de pandémie, les bris de machines, incendies et autres accidents qui empêchent ou réduisent la fabrication, sont considérés comme des cas de force majeure.

Article 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS VENDUS NE DEVIENNENT LA PROPRIETE DU CLIENT QU’A RECEPTION PAR LA SOCIÉTÉ DE L’INTEGRALITE DU PRIX CONVENU.